TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 24/01297
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Texte de la décision
N° RG 24/01297 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOBQ
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 30 Janvier 2025
[K], [U], [M] [Z]
C/
S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 9]
copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :
la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :
la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
dossier
copie électronique délivrée le 30/01/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [K] [U] [M] [Z],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 9]
(RCS PÉRIGUEUX n°352 990 873),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
Par acte du 03 Décembre 2024, Monsieur [K] [Z] a assigné la S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 9] en référé aux fins d'obtenir la désignation d'un expert qui examinera le véhicule [Immatriculation 8] acquis par lui le 31 OCTOBRE 2023, pour le prix de 25 554,57 euros.
La S.A.S.U. EDENAUTO PREMIUM [Localité 9] sollicite a titre pricipal, en l’absence de motif légitime, le débouté des demandes formées par Monsieur [K] [Z] et forme subsidiairement toutes protestations et réserves sur la mesure d’epxertise en sollicitant le paiement d’une somme de 1 500,00 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
MOTIFS
La demande d'expertise étant justifiée au regard de l'article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.
Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.
Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 10]
lequel aura pour mission de :
Recevoir contradictoirement les explications des parties, d'examiner l'engin ou le véhicule en cause, de consulter tout document, d'entendre tout sachant, d'opérer toutes vérifications et de s'entourer de tout renseignement utile à l'effet de :
décrire sommairement l'objet en cause ;
déterminer les défauts ou les causes de panne dont il serait affecté ;
dire si ces défauts existaient au moment de la vente ; fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus des acquéreurs, et s’ils étaient connus des vendeurs,
dire si ces défauts le mettent hors d'état de servir conformément à sa destination ou étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier s’ils sont de nature à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus,
rechercher les causes des défauts et donner son avis technique sur les responsabilités qui peuvent être engagées ;
décrire et évaluer les remèdes ;
mettre la juridiction éventuellement saisie en mesure d'apprécier les préjudices subis par la partie requérante ;
répondre aux observations des parties ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ;
Disons que l'expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation ;
Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;
Disons qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera ;
Fixons à la somme de 3 000,00 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que Monsieur [K] [Z] devra consigner au service de la Régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 6 février 2025 faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra déposer son rapport avant le 30 janvier 2026;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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