TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 23/04824

C.L

F.C

LE 30 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 23/04824 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHB2

[Z] [K]

C/

[O] [L]

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
Me E. GEFFROY

copie certifiée conforme
délivrée à
Me F. OGER-SJOERDSMA
PR 2024EC/3754/GC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

Le Ministère Public a reçu communication du dossier

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats en chambre du conseil du 22 NOVEMBRE 2024 devant Florence CROIZE, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 30 JANVIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Franck OGER-SJOERDSMA, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant son acte de naissance n°A01/238 de l’année 1998, [Z] [K] est née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (Loire-Atlantique) de Madame [J] [K]. Elle a été reconnue le 7 mars 2003 par Monsieur [O] [L].

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 décembre 2023, Madame [Z] [K] a assigné Monsieur [O] [L] devant la présente juridiction.

Au visa des articles 311-1, 311-2, 321, 332 et 334 du code civil, ainsi que de l’article 143 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de :
- Dire et juger recevable son action en contestation de paternité ;
- Annuler la reconnaissance de paternité effectuée devant l’officier d’état civil de [Localité 6] le 7 mars 2003 par Monsieur [O] [L] ;
- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de naissance et de reconnaissance ;
- A titre subsidiaire, ordonner une expertise génétique confiée à l’IGNA afin de déterminer la probabilité de paternité de Monsieur [O] [L] à son égard ;
- Condamner Monsieur [O] [L] aux dépens ;
- Condamner Monsieur [O] [L] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] [K] rappelle que sa mère, Madame [J] [K], a entretenu une relation amoureuse avec Monsieur [O] [L] postérieurement à sa naissance. Elle précise avoir été victime d’agressions sexuelles de la part de Monsieur [O] [L], lequel a fait l’objet d’une condamnation pénale. Dans ces conditions, la requérante considère que l’absence de possession d’état ne peut être que constatée et que Monsieur [O] [L] n’est pas son père biologique.

Par dernières conclusions transmises par voie dématérialisée le 22 mars 2024, au visa des articles 311-1, 311-2, 321, 332 et 334 du code civil, ainsi que de l’article 143 du code de procédure civile, Monsieur [O] [L] demande au tribunal de :
- Dire et juger recevable l’action en contestation de paternité portée par Madame [Z] [K] ;
- Annuler la reconnaissance de paternité de Madame [Z] [K] effectuée le 7 mars 2003 par ses soins devant l’officier d’état civil de [Localité 6] ;
- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de naissance et de reconnaissance de Madame [Z] [K] ;
- Ordonner à titre subsidiaire, une expertise génétique à l’effet de déterminer la probabilité de sa paternité à l’égard de Madame [Z] [K] ;
- Revoir à de plus justes proportions la demande faite par Madame [Z] [K] sur le fondement de l’article 700 du code civil ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [O] [L] expose que ne pas être le père biologique de Madame [Z] [K], ayant rencontré Madame [J] [K] après la naissance de la requérante. Il ne conteste aucunement les faits d’agressions sexuelles qui lui sont reprochés et précise ne plus avoir traité Madame [Z] [K] comme sa fille à compter de l’année 2008. Dans ces conditions, Monsieur [O] [L] n’entend pas contester l’action initiée par Madame [Z] [K].

La procédure a été communiquée au Procureur de la République qui, par un avis du 30 mai 2024, a indiqué être favorable à la demande d’annulation de la reconnaissance paternelle de Monsieur [O] [L] à l’égard d’[Z] [K]. Il sollicitait à toutes fins d’ordonner une expertise génétique.

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Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, aux dernières écritures susvisées et à l’assignation.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2024

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS