TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 24/01324

N° RG 24/01324 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOOP

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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[C], [O], [X] [S]

C/

[G] [D]
[A] [Z] épouse [D]

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Exécutoire délivré le 30/01/2025 à :

- la SELARL ARMEN - 30

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

- l’expert

- la SELARL ARMEN - 30

-la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [C], [O], [X] [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Monsieur [G] [D],
demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

Madame [A] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 24/01324 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOOP du 30 Janvier 2025
M. [C] [S] est propriétaire d’une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 8], voisine de la propriété de M. [P] [T] et Mme [L] [W] située au [Adresse 7] de la même voie.
Se plaignant de l'empiétement d'un muret aggravé par l'implantation de jardinières, de la présence d'arbres plantés à moins de deux mètres, du débordement de branches et de la prolifération de bambous en dépit de la signature d'un accord du 15 mars 2023 intervenue dans le cadre d'une conciliation et de plusieurs démarches amiables, M. [C] [S] a fait assigner en référé M. [P] [T] et Mme [L] [W] par actes de commissaire de justice du 27 février 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 30 mai 2024 Monsieur [H] [K] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause les avoisinants, propriétaires des parcelles YV n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 6] à [Localité 8], Monsieur [C] [S] a assigné le 10 décembre 2024, Monsieur [G] [D], Madame [A] [Z] épouse [D] en référé afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Monsieur [G] [D], Madame [A] [Z] épouse [D] forment toutes protestations et réserves.

SUR QUOI

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande, justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS