TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 24/01340

N° RG 24/01340 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPD4

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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Société PLESSIS

C/

S.A.R.L. EURL DFC

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Exécutoire délivré le 30/01/2025 à :

- la SELARL GILLES APCHER - 336

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

- l’expert

- la SELARL GILLES APCHER - 336

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Société PLESSIS (RCS NANTES n°820 569 028),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. EURL DFC (RCS SAINT BRIEUC n°381 460 070),
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/01340 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPD4 du 30 Janvier 2025

La S.C.C.V. PLESSIS projette des travaux de démolition des existants et construction d'un ensemble immobilier comprenant 45 logements sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 7].

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.C.C.V. PLESSIS a fait assigner en référé la S.A. FONDASOL, la MAIRIE DE [Localité 7], Monsieur [D] [U], Madame [T] [U], la communauté urbaine [Localité 5] METROPOLE, la S.A. SOCOTEC FRANCE, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] pris en son nouveau syndic la S.A.S. CABINET BRAS et Monsieur [E] [G] par actes de commissaires de justice des 26 et 29 août et 5 septembre 2022 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.

Suivant ordonnance du 29 septembre 2022, Monsieur [X] [V] a été nommé en qualité d’expert en remplacement de Monsieur [C] [F]
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause la société intervenue au titre du lot ravalement, la S.C.C.V PLESSIS a fait assigner en référé la S.A.R.L. EURL DFC selon acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertises à son égard.
La S.A.R.L. EURL DFC régulièrement citée n’a pas comparu.

SUR QUOI

Attendu qu’il résulte des explications données et pièces produites que la S.A.R.L. EURL DFC est la société intervenue au titre du lot ravalement dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause ;

Attendu qu’il est légitime au regard de l’article 145 du code de procédure civile d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres ;

PAR CES MOTIFS