TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 24/01315

N° RG 24/01315 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZZ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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[W] [J]

C/

S.A.R.L. AUTO BILAN CONCELLOIS

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Exécutoire délivré le 30/01/2025 à :

- la SELARL ARMEN - 30

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

- l’expert

- la SELARL ARMEN - 30

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [W] [J],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. AUTO BILAN CONCELLOIS
(RCS Nantes N°483481719), enseigne SECURISTEST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/01315 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZZ du 30 Janvier 2025

Monsieur [F] [J] a fait l’acquisition pour son fils [W] [J] d’un véhicule automobile d’occasion, de marque RENAULT, modèle CLIO 3 immatriculé [Immatriculation 4], auprès de Monsieur [B] [S], exerçant sous le nom commercial GARAGE AUTO SERVICES, pour un prix de 5 990,00 € le 23 février 2023.
Se plaignant de divers désordres affectant le véhicule révélé par une expertise amiable après avoir découvert que le véhicule avait été accidenté avant la vente, Monsieur [W] [J] a fait assigner en référé Monsieur [B] [S] exerçant sous le nom commercial de « GARAGE AUTO SERVICES », afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 7 mai 2024 Monsieur [V] [N] a été désigné en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause le centre de contrôle technique, Monsieur [W] [J] a fait assigner en référé la S.A.R.L. AUTO BILAN CONCELLOIS selon acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.R.L. AUTO BILAN CONCELLOIS régulièrement citée n’a pas comparu.

SUR QUOI

Attendu qu’il résulte des pièces produites et explications données que la S.A.R.L. AUTO BILAN CONCELLOIS est le contrôleur technique dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause ;

Attendu qu’il est légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse au regard de l’article 145 du code de procédure civile, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

PAR CES MOTIFS