TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/01105

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01105 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IR

Minute n° 75/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Véronique KELLER - 202

adressées le : 30 janvier 2025

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Jugement du 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 6]”, agissant par son syndic, la société IMMO 4, Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [O] [T]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 07 Janvier 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 4] à [Localité 3] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [O] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

- condamner Mme [O] [T] à lui payer la somme de 10.197,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 3e trimestre 2024 inclus pour les lots n° 17, 27 et 32 ;
- condamner Mme [O] [T] à lui payer la somme de 3.197,27 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 4e trimestre 2025 inclus ;
- condamner Mme [O] [T] à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Mme [O] [T] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [O] [T] aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration.

A l'audience du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a précisé que, compte tenu du paiement de 8.774,09 € intervenu, la somme totale de 4.620,74 restait à régler. Il s'est référé pour le surplus à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [O] [T] n'a pas comparu.

MOTIFS

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé au défendeur une mise en demeure de payer la somme de 9.146,88 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 17 juin 2024, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Compte tenu des paiements intervenus sus-mentionnés, le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la défenderesse reste redevable de la somme totale de 4.620,74 € au titre des provisions sur charges jusqu’au 4e trimestre 2025 inclus.

Partant, Mme [O] [T] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.620,74 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024 sur la somme de 2.146,54 € et à compter du jugement sur la somme de 2.474,20 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 4e trimestre 2025 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l'espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Mme [O] [T] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.000 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, Mme [O] [T], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS