CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 24/03033
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CT
Minute n°
[L] [B] tutrice de Mme [B] [O]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 06 Septembre 2024
N° RG : 22/00661
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [B]
- MDPH 95
Copie exécutoire
à :
- Me Linda AOUAR
- MDPH 95
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [L] [B] tutrice de Mme [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Linda AOUAR de la SELASU AOUAR AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE
à :
[5] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 09 décembre 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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