CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 23/04093
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/04093 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5WP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Janvier 2025
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04093 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5WP dans une instance entre les parties suivantes :
SAS PAPREC FRANCE - [Adresse 3]
Société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTES
S.A.S. MICROSOFT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité - [Adresse 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEE
Vu l'appel relevé par les sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS de la décision rendue le 24 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société MICROSOFT FRANCE,
Par conclusions notifiées le 20 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur instance et leur action et ont accepté le désistement d'instance et d'action de l'intimée
Par conclusions notifiées le 2 janvier 2025, l'intimée s'est désistée de son instance et son action et a accepté le désistement d'instance et d'action des appelantes,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS de leur désistement et de leur acceptation, de donner acte à la société MICROSOFT FRANCE de son désistement et de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société MICROSOFT FRANCE,
DONNONS ACTE à la société MICROSOFT FRANCE de son désistement d'instance et d'action et de son acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés FRANCE PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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