CA Toulouse, 30 janv. 2025, RG 25/00182

30/01/2025

N° RG 25/00182 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYG6

Décision déférée - 19 Novembre 2024 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI -2023/A119

[U] [J]

C/

[Y] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°30/2025

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Le trente Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

INTIMÉE

Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

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Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judciaire d'Albi en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2025 par Monsieur [U] [J] ;

Vu les conclusions de Monsieur [U] [J] du 24 janvier 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de constitution de Mme [Y] [X], intimée ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée n'avait pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [U] [J]  est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [U] [J], de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS