CA Toulouse, 30 janv. 2025, RG 24/03627

30/01/2025

N° RG 24/03627 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QS3H

Décision déférée - 10 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -23:03046

[C] [X]

C/

[H] [Y]

S.A.R.L. CARROSSERIE [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°29/2025

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Le trente Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

S.A.R.L. CARROSSERIE [Y] NOM COMMERCIAL GARAGE LES VIOLETTES, demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

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Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 septembre 2023 ;

Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2024 par Monsieur [C] [X] ;

Vu l'avis du 14 avril 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 17 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de Monsieur [C] [X] du 27 janvier 2025 aux fins de désistement ;

Vu l'absence de constitution des intimés ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [C] [X] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [C] [X], de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS