CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/05651
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05651 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIX6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024
Date de la saisine : 14 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[B] [F]
Représenté par Me Jehanne BARGINE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
E.P.I.C. OPH DE [Localité 1] METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT dont le nom commercial est ARCHIPEL HABITAT, prise en la per
sonne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit
é audit siège.
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1524027
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°22
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 15 janvier 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 30 Janvier 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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