CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/04143
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7OH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 11 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANT
[C] [D]
Représenté par Me Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E0005ZDY
NTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD SA au capital de 214.799.030 €
Immatriculée sous le numéro 722 057 460 au RCS de [Localité 3]
Ayant son siège social [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN-BRIL, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 224211
Caisse CPAM DU PUY-DE-DÔME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°21
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseils des parties
' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile à l'égard de l'intimée non constitutée, la CPAM du Puy de Dôme.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 novembre 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 30 Janvier 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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