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CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/02481


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/02481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
24/02481
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
ordonnance
Id
679c68910eb488d744569d2a

Texte de la décision

2,071 caractères

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°14/2025

N° RG 24/02481 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXB5

S.A.S. TV GETAL

C/

M. [H] [S]

RG CPH : 23/00005

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2025

Le trente janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du mardi vingt et un janvier deux mille vingt cinq devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. TV GETAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET,Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Consiérant que Me Chaudet, conseil de l'appelant, demandeur à l'incident s'est déssité de son incident suivant conclusions du 25 novembre 2024 ;

Que Maître Vandevelde, conseil de l'intimée, accepte le désistement de l'incident, suivant conclusions du 27 novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date,

CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [S] de son incident de procédure,

CONDAMNE Monsieur [H] [S] aux dépens afférents à l'incident,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

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