CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/02481
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°14/2025
N° RG 24/02481 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXB5
S.A.S. TV GETAL
C/
M. [H] [S]
RG CPH : 23/00005
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du mardi vingt et un janvier deux mille vingt cinq devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. TV GETAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET,Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Consiérant que Me Chaudet, conseil de l'appelant, demandeur à l'incident s'est déssité de son incident suivant conclusions du 25 novembre 2024 ;
Que Maître Vandevelde, conseil de l'intimée, accepte le désistement de l'incident, suivant conclusions du 27 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date,
CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [S] de son incident de procédure,
CONDAMNE Monsieur [H] [S] aux dépens afférents à l'incident,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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