Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 24/02481
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 24/02481
DOSSIER N° RG 24/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYXH Jugement du : 23/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Société SMART INVEST C/ [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme ORSI Expédition délivrée le : à : Me Anne DE RICHOUFFTZ Mme [C] TRI
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ca other ca_versailles n° 24/02481
CA Versailles, 4 mars 2026, RG 24/02481
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86B Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2026 N° RG 24/02481 N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTA AFFAIRE : Société SOCOTEC FORMATION C/ COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SOCOTEC FORMATION Décision déférée à la c
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 24/02481
TJ 06088, 20 févr. 2026, RG 24/02481
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [K] épouse [U] c/ Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] N° 26/ Du 20 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/02481 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2AK Grosse
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj93008 n° 24/02481
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 24/02481
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02481 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HQH Jugement du 19 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02481 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 24/02481
TJ 22278, 10 févr. 2026, RG 24/02481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 FEVRIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Février 2026 N° RG 24/02481 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV7O COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813
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ca other ca_caen n° 24/02481
CA Caen, 29 janv. 2026, RG 24/02481
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/02481 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQIE Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 10 Septembre 2024 - RG n° 23/00057 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 29 JANVI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 24/02481
TJ 13001, 22 janv. 2026, RG 24/02481
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 ROLE : N° RG 24/02481 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJNO AFFAIRE : [I] [W] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Virgile REYNAUD la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES COPIE(S
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ca other ca_rennes n° 24/02481
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 24/02481
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/02481 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXB5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024 Date de la saisine : 22 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 06 MARS 2024 Décision attaquée :
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tj Sursis à statuer tj49007 n° 24/02481
TJ 49007, 22 sept. 2025, RG 24/02481
22 Septembre 2025 AFFAIRE : [M] [W] , [K] [I] C/ [J] [H] N° RG 24/02481 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWSU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tri
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/02481
TJ 44109, 5 sept. 2025, RG 24/02481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 11] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 05 Septembre 2025 minute n° N° RG 24/02481 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXIB ------------- [T], [C] [H] [H] épouse [O] C/ [W], [S], [X], [M] [O] Art. 1107 CPC -
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ca other ca_rouen n° 24/02481
CA Rouen, 24 juill. 2025, RG 24/02481
N° RG 24/02481 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWVJ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 24 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023008494 Tribunal de commerce de Rouen du 10 juin 2024 APPELANTE : S.A.S. TSURUMI FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/02481
TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 24/02481
- N° RG 24/02481 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 30 Avril 2025 Minute n° N° RG 24/02481 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRSO le CCC : dossier FE : Maître NORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02481
TJ 44109, 27 juin 2025, RG 24/02481
Minute n°25/0409 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 27 Juin 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [F] [R] Madame [U] [R] [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de
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ca other ca_toulouse n° 24/02481
CA Toulouse, 12 juin 2025, RG 24/02481
12/06/2025 ARRÊT N°312/2025 N° RG 24/02481 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QL2J SG/IA Décision déférée du 11 Juillet 2024 Tribunal mixte de Commerce de TOULOUSE ( 2024R554) L.JANICOT S.A.S. SAGITERRE C/ S.A.S.U. LYRA COLLECT INFIRMATION Gr
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ca other ca_amiens n° 24/02481
CA Amiens, 6 juin 2025, RG 24/02481
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la tarification Minute n°151 D.A. : Numéro : du : 30 avril 2024 N° RG 24/02481 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDJO Décision attaquée : APPELANTE Société [1] Représentée par Me Alix GUILLIN de l'AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02481
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/02481
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 59B N° RG 24/02481 N° Portalis DBX4-W-B7I-S6NM JUGEMENT N° B 25/1053 DU : 02 Juin 2025 S.A.R.L.U. ATELIER T C/ S.A.S. ISTINYA Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 02 Juin 2025 à l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/02481
TJ 69123, 5 mai 2025, RG 24/02481
DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2025 RG N° RG 24/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVMP / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [P] [K] [V] épouse [I] [H] [N] C / [X] [I] [S] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02481
TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 24/02481
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [F] c/ [O] MINUTE N° DU 24 Avril 2025 N° RG 24/02481 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYER Grosse délivrée à Me FERRARI Linda Copie délivrée à Madame [C] [O] épouse [
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 24/02481
TJ 34172, 7 avr. 2025, RG 24/02481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 24/02481 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL7S N°Minute:25/00968 Copie certifiée à : la SA ORANGE (LRAR) Maître BEAUVERGER Benja
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ca other ca_rennes n° 24/02481
CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/02481
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°14/2025 N° RG 24/02481 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXB5 S.A.S. TV GETAL C/ M. [H] [S] RG CPH : 23/00005 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :
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