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CA Pau, 30 janv. 2025, RG 24/03257


Vérifier : CA Pau, 30 janv. 2025, RG 24/03257 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
24/03257
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
679c6a67224343169ba1c034

Texte de la décision

1,951 caractères

N° 25/342

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/03257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAPT

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S.U. GAZTA

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

ET

Monsieur [V] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAPT ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Novembre 2024 de la décision en date du 16 OCTOBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE ;

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S.U. GAZTA en date du 10 Janvier 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M. [R] [V] en date du 14 Janvier 2025 ;

Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ;

Fait à [Localité 4], le 30 Janvier 2025

La Présidente

Annie CAUTRES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.