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CA Pau, 30 janv. 2025, RG 24/02952


Vérifier : CA Pau, 30 janv. 2025, RG 24/02952 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
24/02952
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
679c6a67224343169ba1c038

Texte de la décision

2,024 caractères

N° 25/343

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/02952 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7TJ

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Michèle KAROUBI, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Et

Association ISCIPA agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02952 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7TJ ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Octobre 2024 de la décision en date du 24 SEPTEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [N] [D] en date du 20 Janvier 2025 ;

Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 30 Janvier 2025

La Présidente

Annie CAUTRES

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