CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/05229
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/05229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBLX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Août 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00462 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 06 Mai 2024
Appelante :
Madame [O] [G], représentée par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 324 - N° du dossier E0006E86
Intimée :
S.A.S. ACTION FRANCE, représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 novembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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