CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00948
Vérifier : CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/00948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 16 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000394 rendue par le Juge des contentieux de la protection de VILLEJUIF le 18 Octobre 2024
Appelante :
Madame [J] [M]
Intimée :
E.P.I.C. VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274 - N° du dossier E000892X
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° ,1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 24 Décembre 2024, sous les numéros RG25/948,
Considérant que Madame [J] [M] a formé appel par lettre du 24 Décembre 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/00948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDR ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.