Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00948
TJ 50147, 31 août 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4TQ JUGEMENT RENDU LE 31 Août 2026 ENTRE : 1/ Monsieur [F], [C], [S] [A] né le 26 Septembre 1960 à CAEN (14) 2/ Madame [O], [W], [Q] [J] épouse [A] née le 17 Mai 1962 à SAINT MARTIN DE FONTENAY (14) demeurant
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tj Renvoi à la mise en état tj62041 n° 25/00948
TJ 62041, 22 juill. 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00948 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6PO ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 22 JUILLET 2026 A l’audience de mise en état tenue le 20 Mai 2026 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GROLL, Gr
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tj Renvoi à la mise en état tj13108 n° 25/00948
TJ 13108, 17 juill. 2026, RG 25/00948
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00948 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [S] né le 21 Septembre 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier COLLION de la S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00948
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/00948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00948 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXL MINUTE N° : [Z] [R], [M] [C] [E] [U] épouse [R] c/ [I] [A] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Z
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00948
TJ 57463, 2 juin 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00948 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXYE Minute n° JCP 26/437 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 02 JUIN 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00948
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 25/00948 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XPU N° MINUTE : Assignation du : 15, 16 et 20 Janvier 2025 CONDAMNE AM JUGEMENT rendu le 01 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [F] [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/00948
TJ 21231, 29 mai 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 29 Mai 2026 No R.G. : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITD7 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [U] [S] [K] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], ETAT DU NEW HAMPSHIRE (ETATS-UNIS) de nationalité américaine, demeurant
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj14366 n° 25/00948
TJ 14366, 27 mai 2026, RG 25/00948
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Eléonore TAFOREL + Me Christelle MAZIER + Me Olivier FERRETTI + Me Marc REYNAUD + Me Me Jean-René DESMONTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 27 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP57 Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux,
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj69123 n° 25/00948
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 A Dossier : N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DSR Affaire : Société coopérative BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRIE LOIRE ET LYONNAIS suivant fusion absorption
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 25/00948
TJ 02722, 21 mai 2026, RG 25/00948
AFFAIRE : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CTYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 21 Mai 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de : Président : Marion SALLES Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Carole MAILLARD Greffier : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00948
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 25/00948
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00948 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYXM Minute N° 26/00399 JUGEMENT du 30 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00948
TJ 77284, 14 avr. 2026, RG 25/00948
RÉFÉRÉ Min N° 26/00144 N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 14 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Mea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00948
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00948
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00948 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZB JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. [Localité 3] DEFENDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00948
TJ 38544, 31 mars 2026, RG 25/00948
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [K] [U], [W] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 31 Mars 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00948
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00948 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKG6 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00948
TJ 35238, 13 mars 2026, RG 25/00948
RE F E R E N° Du 13 mars 2026 N° RG 25/00948 N° Portalis DBYC-W-B7J-L3RM 54G c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Aurélie GRENARD - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN, Me Aurélie GRENARD Cour d
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ca other ca_riom n° 25/00948
CA Riom, 10 mars 2026, RG 25/00948
10 MARS 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 25/00948 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL3A [D] [U] / S.A.S. [1] ordonnance référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 02 juin 2025, enregistrée sous le n° 2025-21878 Arrêt rendu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00948
TJ 42218, 10 mars 2026, RG 25/00948
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00948 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBJ4 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Jud
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ca other ca_douai n° 25/00948
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/00948
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE MEDIATION DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBKS Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] METROPOLE du 21 Novembre 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00948
TJ 38053, 24 févr. 2026, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00948 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNNE Plaidoirie le 09 Décembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine
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