CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/13359
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/13359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024
Date de saisine : 02 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023014599 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juin 2024
Appelantes :
S.A. UNITI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281
S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilé en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281
S.A.S. RESIDENCE LES CAMELIAS agissant poursuites et diligences de son Président domicilé en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281
S.A.S. L'OREE DE TOULOUSE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024281
Intimée :
Société DOMUCI, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 - N° du dossier E0006GWA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l'OREE DE TOULOUSE du 17 juillet 2024 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 05 juin 2024 ;
Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l'OREE DE [Localité 2] se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 19 décembre 2024 ;
La société DOMUCI a accepté le désistement d'appel des sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS, l'OREE DE [Localité 2] par conclusions signifiées par le RPVA du 07 janvier 2025;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société UNITI, société [Adresse 1], société RESIDENCE LES CAMELIAS, la société L'OREE DE [Localité 2] ;
CONSTATONS l'acceptation par la société DOMUCI de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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