CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 24/08470
Vérifier : CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 24/08470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 30 Janvier 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/08470 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TG joint au dossier 24/08739
G.A.E.C. [L] représenté par Messieurs [G] [U] [L] et [P] [L] cogérants
Représentant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
INTIME
Audience de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08470 et N° RG 24/08739,
Attendu qu'ils concernent la même décision du Président du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE rendue le 04 novembre 2024,
Attendu qu'il y a connexité.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/08470 et N° RG 24/08739 sous le N°RG 24/08739.
Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2025
LA PRESIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.