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CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 24/08470


Vérifier : CA Lyon, 30 janv. 2025, RG 24/08470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
24/08470
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
679c6d995dcac3ba60034e39

Texte de la décision

984 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 30 Janvier 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/08470 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TG joint au dossier 24/08739

G.A.E.C. [L] représenté par Messieurs [G] [U] [L] et [P] [L] cogérants

Représentant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

INTIME

Audience de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08470 et N° RG 24/08739,

Attendu qu'ils concernent la même décision du Président du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE rendue le 04 novembre 2024,

Attendu qu'il y a connexité.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/08470 et N° RG 24/08739 sous le N°RG 24/08739.

Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2025

LA PRESIDENTE,

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