CA Douai, 30 janv. 2025, RG 24/05907
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT RECTIFICATIF DU 23/01/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 24/05907 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5RM
Arrêt (N° 22/2920) rendu le 26 Septembre 2024 par la Cour d'Appel de Douai
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Madame [N] [U]
née le 30 janvier 1969 à [Localité 15]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Thomas Willot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Nicole Teboul Gelblat, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
La SELARL Bernard Ramon
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 7]
La SA MMA IARD Assurances mutuelles
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 10]
représentées par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SARL Trame et Espace
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La Mutuelle des Architectes Français
prise en la personne de son directeur général
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Me Julien Neveux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Marc Fliniaux, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Marc-Antoine Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Bénédicte Bury, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
La SELAS MJS Partners anciennement dénommée SELAS Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Château de Werppe
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 26 septembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van-goetsenhoven, conseiller
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps
ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 23 janvier 2025 et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Le greffier
Anaïs MILLESCAMPS
Le président
Catherine COURTEILLE
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