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CA Douai, 30 janv. 2025, RG 24/03253


Vérifier : CA Douai, 30 janv. 2025, RG 24/03253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
24/03253
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 1
Type
Ordonnance
Id
679c6da75dcac3ba60034ed5

Texte de la décision

1,110 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 30 janvier 2025

Minute n°

Jugement (N° 20/03930) rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune

N° RG 24/03253 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUUB joint au dossier 24/03251

APPELANTS

Monsieur [Z] [D]

Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Madame [O] [D]

Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Madame [L] [U] épouse [D]

Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/03251 et 24/03253 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03253 et 24/03251 sous le numéro 24/03251.

Copie aux avocats

le

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