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CA Caen, 29 janv. 2025, RG 24/02300


Vérifier : CA Caen, 29 janv. 2025, RG 24/02300 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2025
Numéro
24/02300
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
679c6f3e0075cc9f2eb1a6fe

Texte de la décision

2,104 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02300 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPZ7

Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de 1524 €, inscrite au RCS de [Localité 15]

[Adresse 2]

DE

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6121

APPELANTE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS inscrite au RCS de [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Société SA SMA en sa qualité d'assureur de la société IBATEC

[Adresse 9]

[Localité 7]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 652 126

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 11419

S.A. MMA IARD Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 440 048 882

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 11419

Société ALLIANZ IARD inscrite au RCS de [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 10]

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de 1524 €, inscrite au RCS de [Localité 15], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 11] en date du 25 Juillet 2024 ;

Que ce désistement a été accepté par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 11], le 29 Janvier 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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