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CA Caen, 29 janv. 2025, RG 24/01466


Vérifier : CA Caen, 29 janv. 2025, RG 24/01466 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2025
Numéro
24/01466
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
679c6f3f0075cc9f2eb1a702

Texte de la décision

1,424 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01466 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN7I

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU POZZO GESTION CALVADOS,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS24100

APPELANTE

Madame [X] [Y] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [E] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 06 Mai 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BEL HORIZON représentée par son syndic la SASU GESTION POZZO CALVADOS, aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 29 Janvier 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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