CA Amiens, 30 janv. 2025, RG 22/00230

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 22/00204 du : 17 Janvier 2022

N° RG 22/00230 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKHU

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 08 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00876

S.A. DIAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Mme [Z] [R]

Représentée par Me Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00204 en date du 17 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00230 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKHU,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 novembre 2024,

Vu l'article 911 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas justifié de la signification de ses conclusions à l'avocat de l'intimée constitué postérieurement à la transmission au greffe de ses conclusions ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00204 ;

PAR CES MOTIFS