ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 30 janv. 2025, RG 16/01586

Vérifier : CA Amiens, 30 janv. 2025, RG 16/01586 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,321 caractères

D.A. : Numéro : 16/01166 du : 25 Mars 2016

RG : N° RG 16/01586 - N° Portalis DBV4-V-B7A-GIYL

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 Mars 2016 dans l'affaire portant le n° RG 2015F00112

Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état de la chambre économique,

Vu l'arrêt prononcant le susris à statuer rendu le 26 février 2019 par la chambre économique.

Vu la demande d'observation en date du 20 novembre 2024 sollicitant les parties sur l'issue de la procédure pénale ayant induit le sursis à statuer.

Vul'absence de réponse.

Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile.

ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,

Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Fait à [Localité 1] le 30 janvier 2024

Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.