CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/08207
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/08207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPW
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 29 [Localité 6]
Affaire :
S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [S] [C]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, conseiller de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 20/01/2025 à la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI.
Fait à [Localité 5], le 30/01/2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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