Cass., 30 janv. 2025, n° 24-21.894

COUR DE CASSATION Paris, le 30 janvier 2025
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31891
Pourvoi N° : U 24-21.894
Demandeur : Monsieur [J], [F] [X]
Représenté par : SCP Piwnica et Molinié
Défendeur : Monsieur [W] [M]
représenté par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° U 24-21.894, formé le 28 novembre 2024 par monsieur [J], [F] [X], contre un arrêt - chambre de la famille 2-1, rendu par la Cour d'appel de Versailles, en date du 3 octobre 2024 (RG 24/04279) ;

Vu la constitution en demande du 28 novembre 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour monsieur [J], [F] [X];

Vu la constitution en défense du 19 décembre 2024 de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour monsieur [W] [M] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 janvier 2025 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour monsieur [J], [F] [X] ;
Vu la requête présentée le 24 janvier 2025 par monsieur [J] [F] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

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L'intérêt de l'enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l'autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle demeure une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [J], [F] [X] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar