Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-21.894
Cass., 20 mai 2026, n° 24-21.894
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10302 F Pourvoi n° U 24-21.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc Rejet n° 24-21.894
Cass., 30 janv. 2025, n° 24-21.894
COUR DE CASSATION Paris, le 30 janvier 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31891 Pourvoi N° : U 24-21.894 Demandeur : Monsieur [J], [F] [X] Représenté par : SCP Piwnica et Molinié Défendeur : Monsieur [W] [M] représenté par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuy
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