TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 24/02025
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02025 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GBR
Minute n°: 25/00261
Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0510
C/ S.A.S. SINGH IMMO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Isabelle PRUD’HOMME
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