TJ Paris, 31 janv. 2025, RG 24/08358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/08358
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HBX

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Juin 2024

Désistement

ORDONNANCE
rendue le 31 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société MAGNA PT B.V. & CO. KG
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Sabine AGE et Maître Lonni BAS de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DEFENDERESSE

Société PUNCH POWERTRAIN N.V.
[Adresse 4]
[Localité 1] (BELGIQUE)

représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Copies exécutoires délivrées le :
- Maître AGE #P0512
- Maître POCHART #P0438

Décision du 31 Janvier 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/08358 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HBX

MAGISTRAT DE L’ORIENTATION

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à dispositio au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO .KG s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 27 juin 2024 à l’encontre de la société Punch powertrain N.V.
La société Punch powertrain N.V. n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Magna PT B.V. & CO. KG et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Magna PT B.V. & CO. KG ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/08358 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Magna PT B.V. & CO. KG, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC