TJ Paris, 31 janv. 2025, RG 15/00352
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/00352 - N° Portalis 352J-W-B67-CEKHJ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies
délivrées le:
Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me BOUHENIC
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 31 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [S] [R]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [U] [P] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A. CAFPI
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0861
S.C.P. DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS & MOREAU-LESPINARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes des 25 septembre 2014, 2 et 8 octobre 2014, Monsieur [S] [R] et Madame [U] [P], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société anonyme CAFPI et la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard devant ce tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 10 décembre 2024, Monsieur et Madame [R] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 23 décembre 2024, la SCP Ducourau et associés a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 24 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 17 janvier 2025, la société anonyme CAFPI a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [R], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [S] [R] et de Madame [U] [P], épouse [R], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard, ainsi que la société anonyme CAFPI, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 15/00352 ;
DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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