TJ Paris, 31 janv. 2025, RG 24/07625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/07625
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DQ4

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Juin 2024

Désistement

ORDONNANCE
rendue le 31 Janvier 2025

DEMANDERESSES

Société COMBISAFE INTERNATIONAL AKTIEBOLAG
[Adresse 7],
[Localité 1] (SUÈDE)

S.A.S. COMBISAFE FRANCE SAS
[Adresse 8],
[Adresse 8],
[Localité 5]

représentées par Maître Anne-charlotte LE BIHAN de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

DEFENDERESSES

S.A.S. PERI
[Adresse 2]
[Localité 3]

Société PERI SE
[Adresse 6]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Thomas BOUVET et Maître Colin DEVINANT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

Copies exécutoires délivrées le :
- Maître LE BIHAN #R0255
- Maître BOUVET #J001

Décision du 31 Janvier 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/07625 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DQ4

MAGISTRAT DE L’ORIENTATION

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, les sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisafe France se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 14 juin 2024 à l’encontre des sociétés Peri et Peri SE.
Les sociétés Peri et Peri SE n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisafe France et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisage France ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/07625 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés Combisafe international aktiebolag et Combisage France, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC