TJ Orléans, 31 janv. 2025, RG 25/00065

Tribunal Judiciaire d’Orléans

■ CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00065 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAP3
Minute n° 25/00050

Nous, Marine COCHARD, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [U]
né le 13 Mai 1982 à [Localité 3] (HAUTE SAVOIE) , détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 2] par arrêté préfectoral de l’Indre en date du 22 janvier 2025 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), formulée par MADAME LA PREFETE DU LOIRET, en date du 28 Janvier 2025, reçue au greffe le 28 Janvier 2025 ;

Vu le certificat médical de levée de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [U] établi par le Docteur [M] [V] le 29 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté de la Préfecture du Loiret en date du 29 janvier 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [D] [U] ;

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 28 Janvier 2025 est désormais sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS