TJ 67482, 22 janv. 2025, RG 24/06370

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil
N° RG 24/06370
N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JQ

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Monsieur [R] [K]

Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Daniel JEANNEL

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

SELARL [N] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SAS POLYSTYL DESIGN
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Daniel JEANNEL, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [K], Exerçant sous l'enseigne [Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Mme [H] [R], munie d'un pouvoir régulier,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

EXPOSE DU LITIGE :
La SAS POLYSTYL DESIGN est admise à une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Epinal en date du 15 septembre 2020.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN a fait assigner Monsieur [K] [R], exerçant sous l’enseigne Tabac [Adresse 10] devant le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3 502,36 € TTC au titre de la facture n° 2019/00129 du 15 juillet 2019 avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 8 juin 2021, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN, régulièrement représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance qu’avant sa mise en liquidation judiciaire, au courant de l’année 2019, la SAS POLYSTYL DESIGN avait effectué des travaux d’agencement pour le compte de la Monsieur [K] [R], exerçant sous l’enseigne [Adresse 11] pour un montant total de 23 895,16 € TTC. Elle précise que le montant réclamé dans le cadre de la présente instance correspond au solde à l’achèvement des travaux qui n’a jamais été réglé malgré plusieurs relances à l’amiable.
De son côté, Monsieur [K] [R], exerçant sous l’enseigne Tabac la Porte Basse, représenté par Madame [H] [R] selon pouvoir spécial, s’oppose à la demande de paiement formulé à son encontre. Il explique qu’il y avait un architecte qui était chargé de la maîtrise d’œuvre et qu’il pensait que ce dernier contactait la partie adverse. En tout état de cause, il fait valoir que les travaux avaient été réceptionnés avec réserves, qu’ils présentaient de nombreux défauts et qu’en outre la SAS POLYSTYL DESIGN serait responsable d’un retard d’un mois dans l’ouverture du magasin.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande principale en paiement : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les dispositions de l’article 1104 du même code prévoient que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Par ailleurs, l’article 1219 du même code dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, il est constant que la SAS POLYSTYL DESIGN a procédé à des travaux d’agencement dans le local appartenant à Monsieur [K] [R], exerçant sous l’enseigne [Adresse 11] au courant de l’été 2019. Elle produit à ce titre une facture n°2019/00129 datée du 15 juillet 2019 dont le solde du à l’achèvement des travaux reste impayé à hauteur de 3 502,36 €.
Toutefois, il résulte des éléments du dossier, et notamment des procès-verbaux de réception des travaux, que plusieurs réserves avaient été formulées par le maître d’œuvre sur des non-conformités et désordres divers.
Aussi, le procès-verbal de réception du lot n°16 Ménuiserie Extérieure Garde-Corps en date du 12 août 2019 mentionne « Réalisation des travaux non conforme avec le devis et la facture » s’agissant précisément de la pose de lames de pin sur le garde corps.
Le procès-verbal de réception du lot n°6 Agencement, daté du même jour, porte la mention de plusieurs « non-finitions » sur le comptoir notamment, des réserves sur la pose du carrelage , ainsi que du retard de 26 jours dans la livraison du chantier imputable à la SAS POLYSTYL DESIGN.
Enfin, la réception du lot n° 5 Peinture, effectuée le même jour, met à jour la nécessité de reprendre les peintures de la porte WC et sanitaires, ainsi que la pose d’un stratifié emplacement bar.
Il convient de souligner que tous les procès-verbaux de réception de travaux sont signés par le représentant de l’entrepreneur.
Or, a l’appui de sa demande de paiement du solde des travaux, la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN ne justifie aucunement de la levée des réserves ci-dessus mentionnées et de l’achèvement réel des travaux par la SAS POLYSTYL DESIGN. En outre, le retard dans la livraison du chantier imputable à la SAS POLYSTYL DESIGN n’est pas contesté, alors même qu’il a nécessairement causé un préjudice d’exploitation pour Monsieur [K] [R], exerçant sous l’enseigne Tabac [Adresse 10].
Dans ces conditions, force est de constater que Monsieur [K] [R], exerçant sous l’enseigne Tabac [Adresse 10] est en droit de se prévaloir des dispositions de l’article 1217 du code civil pour obtenir une réduction du prix en raison de l’exécution imparfaite par la SAS POLYSTYL DESIGN de ses engagements contractuels.
La réduction du prix serait fixée de manière forfaitaire au solde du à l’achèvement des travaux, soit la somme de 3 502,36 € TTC.
En voie de conséquence, SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'état, au regard de l’issue du litige, la demanderesse ne justifie pas de la mauvaise foi dans le refus du règlement du solde de la facture.
Elle sera dès lors de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Elle sera également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe : DEBOUTE la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN de sa demande principale en paiement, DEBOUTE la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN de sa demande de dommages et intérêts, DEBOUTE la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POLYSTYL DESIGN aux dépens, REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et le Greffier.