TJ Toulouse, 31 janv. 2025, RG 25/00234

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/00234 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMP Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/00234 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMP

Le 31 Janvier 2025,

Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

En présence de [B] [M] interprete en roumain , assermentée, à l’audience.

Statuant en notre cabinet ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 28 Janvier 2025 à 9 heures 23, concernant Monsieur [W] [N] né le 13 Août 1982 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine
Vu la décision de placement en rétention administrative en date du 27 janvier 2025 notifiée le même jour à 12 heures ;
Vu la requête en contestation du placement en rétention administrative en date du 28 janvier 2025 à 11 heures 03

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Attendu que durant le délibéré il a été porté à notre connaissance, à 14 heures 58, que le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par M. LE PREFET DU TARN contre Monsieur [W] [N].

Dès lors la requête de M. LE PREFET DU TARN en vue de la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [N] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :