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CA Rennes, 28 janv. 2025, RG 24/02358


Vérifier : CA Rennes, 28 janv. 2025, RG 24/02358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2025
Numéro
24/02358
Chambre
9ème Ch Sécurité Sociale
Type
Autre
Id
679db8be9d8ab67bf57f15c7

Texte de la décision

1,282 caractères

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWVK

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024

Date de la saisine : 18 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]


APPELANTE

S.A.S. [3]

INTIME

[1]


2025/

Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Adeline TIREL, greffier,

L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 janvier 2025,

LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS LA S.A.S. [3] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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