CA Rennes, 28 janv. 2025, RG 22/02689
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/02689 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWED
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2022
Date de la saisine : 27 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 31 MARS 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
La Société [4]
(Salarié : M. [X] [J])
INTIMEE
[3]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La Société [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le le 21 janvier 2025,
La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté, par courrier électronique en date du 22 janvier 2025, le désistement de la société [4],
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société [4], appelante, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 19 mars 2025 à 9h15 est annulée ;
CONDAMNONS la Société [4] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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