CA Reims, 2 sept. 2024, RG 24/01390

R.G : 24/01390

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRHE

ORDONNANCE N° 283

du : 3 septembre 2024

[I]

[F]

[I]

S.A.R.L. HOTEL VICTORIA

c/

[U]

S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [U] ET [A] [C] ES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION

ORDONNANCE DU 3 SEPTEMBRE 2024

PORTANT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

A l'audience de cabinet de la cour d'appel de REIMS, où était présente et siégeait Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, assistée de Madame Jocelyne DRAPIER, greffière,

a été rendue l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [Y] [I] veuve [F], assistée d'un mandataire spécial en la personne de Madame [L] [O] nommée selon ordonnance de sauvegarde de justice du 23 septembre 2022 rendue par le tribunal Judiciaire de REIMS- Service de la Protection des Majeurs

[Adresse 12]

[Localité 9]

Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 4] 1959, à [Localité 11] (MARNE), de nationalité française, demeurant :

[Adresse 3]

[Localité 8]

Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 2] 1945, à [Localité 11] (MARNE), de nationalité française, demeurant :

[Adresse 7]

[Localité 8]

SARL HOTEL VICTORIA, société à responsabilité limitée au capital de 7 266,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de [Localité 8] sous le numéro 319.958.906, agissant poursuites et diligences de sa gérante, domiciliée de droit au siège :

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentés par Me Louis-Stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

ET :

Maître [V] [U], notaire, domicilié professionnellement :

[Adresse 1]

[Localité 10]

SELARL [V] [U] ET [A] [C], notaires associés, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 8] sous le numéro 853.951.788, prise en la personne de ses gérants en exercice domiciliés de droit au siège : [Adresse 5]

[Localité 8]

et ayant établissement [Adresse 1] à [Localité 10],:

Représentées par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS

* * * *

Vu le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Reims,

Vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2022,

Vu les conclusions d'appelants du 29 janvier 2024,

Vu les conclusions d'intimés du 6 novembre 2023,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 19 mars 2024 rendu dans cette affaire ayant opposé devant le tribunal judiciaire de Reims la société Hôtel Victoria, Mme [Y] [F], M. [X] [F] et M. [S] [I] à Maître [V] [U] et la SELARL [V] [U] et [R] [C],

Vu l'article 462 du code de procédure civile permettant à la cour de saisir d'office et statuer sans audience pour procéder à une rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS :

Vu la saisine d'office de la cour sur le fondement de l'article 462 du code de procédure

Attendu qu'il convient de constater que la cour a dit dans son dispositif qu'elle statuait en appel du jugement du tribunal de commerce de Reims du 29 novembre 2022 au lieu et place du tribunal judiciaire de Reims du 29 novembre 2022 ;

Qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle qui sera rectifiée ;

Attendu par ailleurs qu'en fin de résumé des faits constants et procédure, 4 lignes en gras et soulignés qui constituent un paragraphe sans lien avec le déroulé de l'arrêt et qui avait vocation à être supprimé est resté dans la décision ;

Que, pour une meilleure lisibilité de l'arrêt, sera également supprimé ce paragraphe.

PAR CES MOTIFS :