CA Paris, 31 janv. 2025, RG 21/09287

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 31 JANVIER 2025

(n° /2025, 29 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09287 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVSP

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2021- tribunal de grande instance de PARIS- RG n° 19/03064

APPELANT

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représenté par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450, substitué à l'audience par Me Audrey HENAFF, avocat au barreau

INTIMÉES

S.A.S. ENTREPRISE [P] FOURNIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Vincent DAVID, avocat au barrreau de [Localité 21]

Compagnie d'assurance SMABTP - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 12]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Vincent DAVID, avocat au barrreau de [Localité 21]

Compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES en sa qualité d'assureur de la société ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT, représentée par sa mandataire générale la SAS LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS

Société anonyme de droit européen LLOYD'S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS

Société CCS INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée à l'audience par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 17]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

S.A.S. SMAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. PACK LINE, représentée par Me [N] [E], liquidateur judiciaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 8]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 1er juillet 2021 à domicile

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. SOGAP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère,

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON

ARRÊT :

- réputé contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [B] a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, la construction d'un bâtiment destiné à abriter et exposer sa collection personnelle d'art contemporain, dans sa résidence secondaire située au lieu-dit [Adresse 19] à [Localité 18] (41).

Sont notamment intervenues aux travaux de construction :

la société Architecture Développement, maître d''uvre avec mission complète, assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;

la société Entreprise Foucher-Fournier (la société Foucher-Fournier), titulaire du lot terrassement, fondations, gros 'uvre, maçonnerie, assurée auprès de la SMABTP ;

la société SMAC, sous-traitante de la société Foucher-Fournier pour le lot étanchéité de la toiture terrasse ;

la société Pack Line, sous-traitante de la société Jofebar, titulaire du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la société Axa France IARD ;

la société CCS International, chargée de la fourniture et pose de l'ensemble de l'habillage en acier corten ;

la société Sogap, en charge de la remise en état du sol du bassin de 245 m² et de la pose d'un film de protection ;

la société Sol Agri, titulaire du lot chauffage/rafraîchissement par le sol et aérotherme, protection contre la foudre, système de pompage et filtration bassin ;

la société Plâtrerie Rodriguez, en charge du lot plâtrerie/isolation/staff.

Les travaux ont débuté en décembre 2008 et se sont achevés le 30 octobre 2009.

En octobre 2013, M. [B] a informé, notamment, la société Architecture Développement et la société [P]-Fournier de la survenance de dégradations en bas des murs, sur le sol en béton ciré et sur un plafond, résultant d'infiltrations.

Les discussions engagées entre le maître de l'ouvrage, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs n'ont pas permis de trouver une solution amiable pour remédier aux désordres dénoncés.

Le 20 mars 2015, à la requête de M. et Mme [B], un huissier de justice a dressé un procès-verbal de constat des désordres affectant le bâtiment.

Le 22 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois a fait droit à la demande d'expertise de M. [B] et a désigné M. [T] en qualité d'expert.

Le 22 mars 2018, l'expert a clos son rapport.

Par actes des 5, 6, 11, 14 et 21 février 2019, M. [B] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société [P]-Fournier, son assureur la SMABTP, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, la société Sogap, la société CCS International, la société Pack Line, la société SMAC et la société Axa France IARD, assureur de la société Pack Line, pour les voir condamner in solidum à réparer ses préjudices.

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes :

dit que la responsabilité de la société Architecture Développement est engagée à l'égard de M. [B] au titre des désordres affectant les travaux du lot menuiseries extérieures, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

dit que les Souscripteurs du Lloyd's de Londres doivent leur garantie à la société Architecture Développement dans les termes et limites de la police souscrite ;

dit que la responsabilité délictuelle de la société Pack Line est engagée à l'égard de M. [B] au titre des désordres affectant les travaux du lot menuiseries extérieures ;

dit que la société Axa France IARD doit sa garantie à la société Pack Line dans les termes et limites de la police souscrite ;

condamne in solidum les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Pack Line et la société Axa France IARD à payer à M. [B] les sommes de :

76 552,90 euros au titre des travaux de réparation des désordres du lot menuiseries extérieures,

23 500 euros au titre des travaux communs (préparatoires et remise en état des abords),

64 493 euros TTC au titre du gardiennage, déménagement et réaménagement des 'uvres d'art,

5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

rejette les autres demandes de M. [B] comme étant non fondées ;

dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera comme suit :

la société Architecture Développement : 15 %

la société Pack Line : 85 % ;

dit que dans leurs recours entre eux, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureur de la société Architecture Développement, la société Pack Line et son assureur, la société Axa France IARD, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;

dit que la responsabilité contractuelle de la société Architecture Développement est engagée à l'égard de M. [B] au titre de l'absence d'étanchéité au droit des couvertines en toiture ;

condamne les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureur de la société Architecture Développement, à payer à M. [B] la somme de 13 000 euros des travaux de réparation des travaux sur la terrasse toiture ;

condamne in solidum les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Pack Line et la société Axa France IARD aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

condamne in solidum les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Pack Line et la société Axa France IARD à payer à M. [B] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

dit que la charge des dépens et de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie comme suit :

Les souscripteurs du Lloyd's de Londres : 20 %,

la société Pack Line et la société Axa France IARD : 80 % ;

condamne M. [B] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros à chacune des parties suivantes :

la société [P]-Fournier et la SMABTP,

la société SMAC,

la société CCS International,

la société Sogap ;

ordonne l'exécution provisoire ;

déboute les parties de leurs autres demandes.

Par déclaration en date du 12 mai 2021 (n° RG 21/09287), M. [B] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour d'appel de Paris les sociétés [P]-Fournier, SMABTP, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, CCS International, Pack Line, Axa France IARD et SMAC.

La société Loyd's Insurance Company est intervenue volontairement.

Par déclaration en date du 19 mai 2021 (n° RG 21/09455), M. [B] a interjeté appel du jugement, intimant la société Sogap devant la cour.

Par ordonnance du 27 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances.

Par ordonnance du 16 mars 2023, le conseiller de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement de l'incident de production de pièces (acte de vente du bien immobilier objet du litige par M. [B]) introduit le 10 novembre 2022, par la société [P]-Fournier et son assureur la SMABTP et le dessaisissement du conseiller de la mise en état à ce titre.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2021, M. [Z] [B] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 31 mars 2021 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau à titre principal,

joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG : 21/09287 et celle n° RG 21/09455,

constater l'engagement de la responsabilité des locateurs d'ouvrage suivants :

la société Architecte Développement, maître d''uvre de conception et d'exécution (société aujourd'hui liquidée), assuré pour sa responsabilité civile décennale, professionnelle et civile auprès des Lloyd's, suivant police n°23.00.10788-99,

la société [P]-Fournier titulaire du lot terrassements, fondations, gros 'uvre, maçonnerie, assurée auprès de la SMABTP,

la société SMAC, sous-traitante de la société [P]-Fournier, titulaire du lot étanchéité en terrasse,

l'entreprise Pack Line en liquidation judiciaire, sous-traitante de la société portugaise Jofebar, titulaire du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de la société Axa France IARD France sous le numéro 4631805904,

la société CCS, titulaire du lot constructions métalliques, chaudronnerie, serrure,

la société Sogap, titulaire du lot étanchéité,

condamner in solidum :

la société Lloyd's Insurance Company intervenante volontaire aux lieu et place de la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureur responsabilité civile décennale de la société Architecte Développement suivant police n°23.00.10788-99,

la société [P]-Fournier, titulaire du lot terrassements, fondations, gros 'uvre maçonnerie assurée auprès de la SMABTP,

l'entreprise SMAC, sous-traitante de la société [P]-Fournier, titulaire du lot l'étanchéité en terrasse,

la société Axa France IARD France assureur de la société Pack Line, sous-traitante de la société portugaise Jofebar, titulaire du lot menuiseries extérieures, suivant police numéro 4631805904,

la société CCS titulaire du lot constructions métalliques, chaudronnerie, serrures,

la société Sogap, titulaire du lot étanchéité, avec leurs assureurs respectifs, à payer à M. [B] les sommes de :

279 840 euros TTC au titre des travaux réparatoires de reprise des désordres et des frais de maîtrise d''uvre,

subsidiairement la somme de 207 279 euros TTC euros au titre des travaux de mise hors d'eau du musée et des frais de maîtrise d''uvre,

6 906,02 euros TTC au titre des frais de réparation des 'uvres d'art,

71 001,80 euros TTC arrêté à la date du 30 novembre 2019 pour les frais de déménagement et gardiennage des 'uvres d'art et réaménagement (factures société Vulcan)

150 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

50 000 euros au titre du préjudice moral,

5 239,87 euros au titre du remplacement de la pompe à chaleur,

débouter l'ensemble des défendeurs de toutes leurs demandes formées à l'encontre de M. [B] ;

condamner in solidum les mêmes à payer au requérant la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Porcher de la SELAS Porcher et Associés conformément aux articles 695 et 699 du code civil.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, la société CCS International demande à la cour de :

A titre principal,

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la 6ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2021,

déclarer qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un lien d'imputabilité entre les désordres d'humidité affectant le bien de M. [B] et les travaux réalisés par la société CCS International,

débouter M. [B], la société Lloyd's Insurance Company, et toutes les parties qui formeraient une demande à l'encontre de la société CCS International, de l'intégralité de leurs demandes ;

juger qu'il résulte des investigations menées par M. [T] que seules les menuiseries extérieures sont à l'origine des désordres d'humidité constatés,

En conséquence,

déclarer que seule la société Pack Line engage sa responsabilité, aux côtés du maître d''uvre qui était chargé d'une mission complète et qui dans le cours de son suivi de chantier aurait dû relever les défauts affectant les menuiseries extérieures,

la condamner in solidum avec son assureur la société Axa France IARD et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureur de la société Architecte Développement aujourd'hui liquidé, à réparer tous les dommages matériels et immatériels que la cour d'appel de Paris estimera nécessaires et fondés,

Très subsidiairement,

juger que les travaux de reprise porteront sur :

revêtement béton cité estimé à 3 000 euros [22],

reprise des menuiseries extérieures estimée à 32 000 euros TTC,

reprise de l'isolation intérieure des façades et doublage BA13 pour un montant de 19 000 euros TTC,

reprise des plinthes basses en pied de doublage estimée à 500 euros TTC,

reprise de la peinture des murs et plafonds, plinthes, estimée à 12 000 euros TTC,

déclarer que la société CCS International ne pourra en tout état de cause pas se voir imputer une quote-part supérieure à 10 % sur les travaux réparatoires et une quote-part supérieure à 5 % sur les frais de déménagement et de gardiennage et autres éventuels préjudices immatériels qui seraient accordés à M. [B],

condamner in solidum, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société [P]-Fournier et son assureur la SMABTP, la société Sogap, la société Pack Line et son assureur la société Axa France IARD ainsi que la société SMAC à garantir la société CCS International de toutes condamnations prononcées contre elle excédant les pourcentages fixés par l'expert et susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires ;

En toute hypothèse,

condamner M. [B] à verser à la société CCS International la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Frenkian de la SELARL Frenkian avocats, du barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2023, la société [P]- Fournier et la SMABTP demandent à la cour de :

A titre principal

Sur l'appel principal de M. [B] ;

juger sinon irrecevable, à tout le moins mal fondé l'appel de M. [B] en ce qu'il est dirigé contre la société [P]-Fournier et son assureur, la SMABTP ;

En conséquence :

confirmer le jugement en ce qu'il a :

débouté M. [B] et toutes les parties à l'instance de l'intégralité de leurs demandes en principal, frais, intérêts et accessoires, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société [P]-Fournier et de la SMABTP ;

condamné M. [B] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros à la société [P]-Fournier et la SMABTP ;

juger que seule la société Pack Line engage sa responsabilité et la condamner in solidum avec son assureur de responsabilité la société Axa France IARD au paiement de toutes les sommes susceptibles d'être prononcées en principal, frais et intérêts et accessoires

Sur l'appel provoqué de la société Sogap ;

juger sinon irrecevable, à tout le moins mal fondé l'appel provoqué formé par la société Sogap dirigé contre la société [P]-Fournier et son assureur, la SMABTP ;

En conséquence

débouter la société Sogap de son appel en garantie ;

Subsidiairement,

restreindre les travaux de remise en état aux travaux consistant en :

la reprise de l'étanchéité de l'ensemble des menuiseries, y compris toutes sujétions de bardage et d'échafaudage,

la reprise des doublages périphériques avec remise en peinture,

la reprise du revêtement de sol en béton ciré,

limiter nécessairement le préjudice matériel subi par M. [B] à la somme de 207 273 euros TTC qu'il a acquittée avant de vendre l'immeuble ;

faire application du partage de responsabilité établi par l'expert judiciaire et dire et juger en conséquence que la société [P]-Fournier et la SMABTP ne pourront être condamnées à un pourcentage supérieur à 9 % de toutes les condamnations en principal, frais et intérêts prononcées ;

condamner in solidum les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et Lloyd's Insurance Company, la société Sogap, la société CCS International, la société Pack Line, la société SMAC et la société Axa France IARD à garantir la société [P]-Fournier et la SMABTP de toutes condamnations excédant ce pourcentage de responsabilité susceptibles d'être prononcées à leur encontre en principal, frais, intérêts et accessoires ;

juger que M. [B], n'ayant pas pris le soin de souscrire d'assurance dommages ouvrage, a participé à l'aggravation de son préjudice et commis une faute ;

juger en conséquence que M. [B] n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice de jouissance passé et actuel au-delà du délai de gestion raisonnable de cinq mois de la procédure dommages-ouvrage, ni les frais d'expertise judiciaire, ni le bénéfice d'une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

A titre infiniment subsidiaire

faire application de l'évaluation des travaux de remise en état et du partage de responsabilité établi par l'expert judiciaire dans son rapport soit :

25 % de 12 000 euros correspondant aux travaux réparatoires,

50 % de 12 000 euros correspondant aux travaux de démolition repose,

100 % de 2 000 euros correspondant aux investigations sur dalle portée,

60 % de 10 000 euros correspondant aux travaux de drainage périphérique extérieur,

25 % de 11 500 euros correspondant aux travaux de remise en état avoisinant après travaux ;

juger en conséquence que la condamnation pour les travaux de remise en état de la société Foucher-Fournier et la SMABTP ne peut être supérieure à la somme de 19 875 euros ;

condamner in solidum les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et Lloyd's Insurance Company, la société Sogap, la société CCS International, la société Pack Line, la société SMAC et la société Axa France IARD à garantir la société [P]-Fournier et la SMABTP de toutes condamnations excédant la somme de 19 875 euros en principal, frais et accessoires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ;

réduire à des plus justes proportions le préjudice de jouissance allégué par M. [B] ;

faire application du partage de responsabilité établi par l'expert judiciaire et dire et juger en conséquence que la société [P]-Fournier et la SMABTP ne pourront être condamnées à un pourcentage supérieur à 9 % de toutes les condamnations en principal, frais et intérêts, prononcées au titre des préjudices matériels et immatériels consécutifs ;

En tout état de cause,

débouter M. [B] de ses demandes d'indemnisation au titre de son préjudice moral et au titre d'une perte de chance de vendre son bien immobilier au prix du marché ;

faire application de la franchise contractuelle de 10 % du sinistre avec un minimum de 1 650 euros et un maximum de 16 500 euros sur le volet de la garantie responsabilité décennale avec doublement des franchises pour les dommages survenus en première année, et application à chaque cause technique dans les rapports entre la SMABTP et son assurée, la société [P]-Fournier ;

rendre opposable à M. [B] la franchise contractuelle de 330 euros sur le volet de la garantie des immatériels consécutifs (soit 2 statutaires x 165 pour l'année 2013) ;

juger, sinon irrecevables, à tout le moins mal fondées la société Axa France IARD, les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et Lloyd's Insurance Company, la société CCS International et la société SMAC en leurs demandes et appels incidents en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de la société [P]-Fournier et de son assureur la SMABTP ;

condamner M. [B] et toutes parties succombantes au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement, pour ceux la concernant, sera poursuivi par la SELARL 2H Avocats, en la personne de Maître Hardouin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2023, la société SMAC demande à la cour de :

déclarer irrecevable M. [B] en ses demandes concernant des « travaux à réaliser » car il a perdu la qualité à agir après la vente du bien ;

confirmer le jugement en jugeant mal fondé M. [B] en sa demande présentée à l'encontre de la société SMAC alors qu'il n'administre pas la preuve d'une faute de la société SMAC qui serait à l'origine d'un préjudice indemnisable,

débouter M. [B] de toutes ses prétentions,

confirmer le jugement qui a déclaré hors de cause la société SMAC,

A titre subsidiaire,

débouter M. [B] de ses demandes qui n'ont pas comme support des devis échangés contradictoirement et débattus dans le cadre de l'expertise, l'expert n'ayant présenté qu'une évaluation pécuniaire contestée par les différentes parties défenderesses,

rejeter les devis établis postérieurement au rapport, qui ne peuvent servir de support à une demande et les prétentions liées à des préjudices immatériels qui ne sont pas justifiés,

débouter M. [B] de toutes ses prétentions,

déclarer mal fondé tout appel en garantie présenté à l'encontre de la société SMAC et en particulier, celui de la société Lloyd's Insurance Company ;

Subsidiairement, vu l'article 1240 du code civil,

accorder la garantie pleine et entière et in solidum au bénéfice de la société SMAC de la société Lloyd's Insurance Company, de la société [P]-Fournier, de la société Pack Line, de son assureur la société Axa France IARD, de la société CCS International et de la société Sogap ;

condamner M. [B] ou tous succombants à verser à la société SMAC une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H Avocats en la personne de Maître Hardouin, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, et la société Lloyd's Insurance Company demandent à la cour de :

donner acte à la société Lloyd's Insurance Company de son intervention volontaire au lieu et place de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres,

confirmer le jugement rendu par la 6ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021, en ce qu'il a :

retenu que la cause des désordres affectant le musée procédait de la défaillance des menuiseries extérieures, et des reprises de bétonnage,

retenu le principe de condamnation de la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Pack Line à garantir la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres au droit de laquelle intervient désormais la société Lloyd's Insurance Company, des condamnations prononcées à son encontre,

limité les travaux de reprise et débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

limité les montants de préjudice subis et notamment les préjudices de jouissance, et débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

débouté M. [B] de ses demandes visant le préjudice moral, les frais de réparation des 'uvres d'art, la reprise de la pompe à chaleur,

retenu que les clauses de la police souscrite devaient s'appliquer,

débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

infirmer le jugement rendu par la 6ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars 2021, en ce qu'il a :

condamné la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux droits de laquelle intervient désormais la société Lloyd's Insurance Company, à prendre en charge seule, les travaux de reprise d'étanchéité au droit des couvertines, et à la prise en charge des dommages à hauteur de 15 %,

exclu de toute condamnation la société Foucher-Fournier et son assureur,

condamné au paiement des frais de gardiennage et déménagement à hauteur de 71 001,80 euros,

Statuant à nouveau,

ramener la hauteur de participation de la société Architecte Développement à hauteur de 10 % des infiltrations par les menuiseries extérieures, et limiter la prise en charge des condamnations de son assureur à cette quote part,

condamner la société Axa France IARD en qualité d'assureur de la société Pack Line à garantir la société Lloyd's Insurance Company à hauteur de 90 % du désordre relatif aux menuiseries extérieures,

débouter M. [B] de toute demande sur la reprise des étanchéités des couvertines, s'agissant d'une non-conformité sans désordre,

condamner in solidum la société [P]-Fournier et son assureur à garantir la société Lloyd's Insurance Company de toutes les condamnations qui seraient prononcées en raison des infiltrations par les reprises de bétonnage, tant sur la cause, que sur les conséquences,

ramener la demande au titre des travaux de reprise, des frais de gardiennage et de déménagement à de plus justes proportions,

A titre subsidiaire,

condamner in solidum la société [P]-Fournier, la société CCS et la société SMAC, ainsi que leur assureur respectif, à garantir la compagnie Lloyd's Insurance Company de toutes condamnations prononcées à son encontre,

Vu la vente du musée, objet du litige,

déclarer M. [B] irrecevable à agir, pour toutes les demandes portant sur des demandes de travaux non exécutés à hauteur de 279 840 euros TTC,

débouter M. [B] et toutes autres parties de toutes demandes à l'encontre de la société Lloyd's Insurance Company,

condamner tous succombants au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, la société Axa France IARD demande à la cour de :

réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau :

dire et juger que la société Pack Line est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Jofebar, locateur d'ouvrage ;

dire et juger qu'aucune présomption de responsabilité ne pèse sur la société Pack Line ;

débouter en conséquence M. [B] de toute prétention dirigée contre la société Axa France IARD, assureur de la société Pack Line, et fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

dire et juger que M. [B] n'a pas qualité de cocontractant de la société Pack Line ;

débouter en conséquence M. [B] de toute prétention dirigée contre la société Axa France IARD, assureur de la société Pack Line, et fondée sur les dispositions de l'article 1231 du code civil ;

dire et juger que la société Pack Line est sous-traitant de la société Jofebar pour la fourniture et la pose des menuiseries extérieures ;

dire et juger en conséquence que la responsabilité éventuelle de la société Pack Line repose sur le régime de la faute prouvée, sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil ;

dire et juger en conséquence n'y avoir lieu à condamnation in solidum de la société Axa France IARD avec les autres défendeurs ;

débouter en conséquence M. [B] de toute demande de condamnation in solidum dirigée contre la société Axa France IARD ;

dire et juger que le coût de la réparation des désordres à l'ouvrage ne saurait excéder la somme de 179 400 euros retenue par l'expert judiciaire ;

débouter M. [B] de toute demande plus ample,

homologuer le partage de responsabilité proposé par l'expert judiciaire au titre de la réparation des désordres,

dire et juger, en conséquence, que la part de responsabilité de la société Pack Line ne saurait excéder :

travaux préparatoires : 10 % de 12 000 euros soit 1 200 euros,

châssis métallique extérieur : 45 % de 32 000 euros soit 14 400 euros,

remise en état des avoisinants : 10 % de 4 500 euros et 7 000 euros soit 450 euros et 700 euros,

Soit une somme totale de 16 750 euros,

condamner in solidum la société [P]-Fournier et la SMABTP, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, les sociétés CCS International et SMAC à relever et garantir la société Axa France IARD de toute condamnation excédant la somme de 16 750 euros ;

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre la société Axa France IARD ;

Concernant les préjudices annexes,

homologuer le rapport d'expertise judiciaire en ce qu'il a proposé une part de responsabilité de 15 % pour les sociétés Pack Line et Jofebar ;

dire et juger que, comme pour la réparation des désordres à l'ouvrage, ces deux sociétés sont responsables à parts égales des désordres, soit 7,5 % pour chacune d'elle ;

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre la société Axa France IARD ;

Concernant les frais de déménagement et de gardiennage,

constater, dire et juger que M. [B] peut en justifier pour un montant de 42 720 euros ;

limiter à la somme de 42 720 euros l'indemnisation de M. [B] au titre des frais de déménagement et de gardiennage,

limiter à 15 % la part de responsabilité des sociétés Jofebar et Pack Line, soit, à parts égales, 7,5 % chacune, soit au maximum 3 204 euros pour la société Pack Line ;

condamner in solidum la société [P]-Fournier et la SMABTP, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, les sociétés CCS International et SMAC à relever et garantir la société Axa France IARD de toute condamnation excédant la somme de 3 204 euros ;

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre les sociétés Pack Line et Axa France IARD ;

Concernant les prétendus troubles de jouissance,

dire et juger que ces troubles sont nécessairement très limités, s'agissant de désordres affectant une dépendance d'une résidence secondaire, et M. [B] exerçant toutes ses activités professionnelles à [Localité 20] ;

constater en outre que M. [B] n'a pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage, qui aurait permis d'obtenir le préfinancement des travaux réparatoires en 90 jours ;

ramener en conséquence à des proportions raisonnables les prétentions de M. [B] ;

confirmer la somme de 5 000 euros allouée par les premiers juges ;

limiter à 15 % la part de responsabilité des sociétés Jofebar et Pack Line, soit, à parts égales, 7,5 % chacune, soit au maximum 375 euros pour la société Pack Line ;

condamner in solidum la société [P]-Fournier et la SMABTP, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, les sociétés CCS International et SMAC à relever et garantir la société Axa France IARD de toute condamnation excédant la somme de 375 euros ;

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre la société Axa France IARD ;

Concernant les dommages aux meubles,

dire et juger que M. [B] ne justifie pas que cet endommagement serait la conséquence des menues infiltrations par certaines menuiseries extérieures,

débouter en conséquence M. [B] de toutes demandes dirigées à ce titre contre la société Axa France IARD ;

A titre très subsidiaire,

condamner in solidum la société [P]-Fournier et la SMABTP, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, les sociétés CCS International et SMAC à relever et garantir la société Axa France IARD de toute condamnation prononcée contre elle à ce titre, qui excéderait 7,5 % de ce poste de préjudice, soit 518 euros,

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre la société Axa France IARD ;

débouter M. [B] de sa demande de prise en charge de la somme de 5 239,87 euros au titre du remplacement de la PAC ;

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre la société Axa France IARD ;

Concernant le prétendu préjudice moral,

dire et juger que M. [B] ne justifie nullement de la réalité de ce préjudice,

débouter en conséquence M. [B] de toutes demandes dirigées à ce titre contre la société Axa France IARD ;

A titre très subsidiaire,

ramener ce poste de préjudice à de plus justes proportions,

condamner in solidum la société [P]-Fournier et la SMABTP, Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'assureur de la société Architecture Développement, les sociétés CCS International et SMAC à relever et garantir la société Axa France IARD de toute condamnation prononcée contre elle à ce titre, qui excéderait 7,5 % de ce poste de préjudice,

débouter toutes parties de toutes demandes plus amples dirigées contre la société Axa France IARD ;

ramener les prétentions de M. [B] à de plus justes proportions concernant sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner M. [B], ou qui mieux le devra, à payer à la société Axa France IARD la somme de 5 000 euros chacune, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Grappotte Benetreau, avocat, sur son affirmation de droit.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022, la société Sogap demande à la cour de :

déclarer inopposables et par conséquent irrecevables les demandes de condamnations formulées à l'encontre de la société Sogap par M. [B] et la société [P]-Fournier,

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 mars 2021,

A titre subsidiaire,

débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

condamner in solidum la société [P]-Fournier et son assureur, la SMABTP, à relever et garantir la société Sogap de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, en principal, intérêts et frais,

condamner M. [B] au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Moret de la SELARL LM avocats, avocat, en application des dispositions des articles 695 et 699 du code de procédure civile l'article 699 du code de procédure civile.

Par actes des 1er et 2 juillet 2021, Maître [N] [E], en qualité de liquidateur de la société Pack Line, s'est vu signifier la déclaration d'appel et les premières conclusions par M. [B]. Il n'a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 29 février 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour constate qu'aucune des parties ne conteste l'intervention volontaire à l'instance de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres.

Sur la recevabilité des demandes de M. [B] au titre des travaux de reprise

Moyens des parties

Les sociétés Foucher-Fournier et SMABTP font valoir que M. [B] est dépourvu d'intérêt et de qualité à solliciter leur condamnation à l'indemniser du coût des travaux de reprise, au-delà de ceux qu'il a préfinancé avant la vente, dans la mesure où il a vendu l'immeuble objet des travaux litigieux.

Les sociétés SMAC et Lloyd's Insurance Company concluent dans le même sens pour la demande de M. [B] relative aux travaux à réaliser.

M. [B] ne répond pas à la fin de non-recevoir qui lui est opposée.

Réponse de la cour

Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il est constant que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de la demande en justice mais qu'il ne perdure, lorsque le bien immobilier a été vendu, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et nonobstant l'action en réparation qu'il a intentée avant cette vente, que si l'acte de vente prévoit expressément que le vendeur s'est réservé le droit d'agir (Cass., 3e Civ., 5 novembre 2013, n° 12-13.923 ; 3e Civ., 23 juin 2016, n° 15-17.322).

L'acte de vente du bien immobilier de Dhuizon, conclu le 12 avril 2022 entre M. et Mme [B] en qualité de vendeurs et la SCI Pontballo en qualité d'acquéreur, stipule en page 19 que 'le VENDEUR déclare que suite aux malfaçons sur le bâtiment en acier Corten, il est en procédure pour le remboursement intégral des frais qu'il a engagé pour lever les malfaçons et pour le préjudice qu'il subit. En conséquence, le VENDEUR poursuivra seul cette procédure sans que l'ACQUEREUR ne puisse être inquiété à ce sujet.'

En l'espèce, M. [B] sollicite l'indemnisation de son préjudice tiré des travaux de réfection, à hauteur de la somme de 279 840 euros TTC (254 400 euros outre 10 % de maîtrise d'oeuvre), ou subsidiairement la somme de 207 279 euros TTC (soit 188 430 euros outre 10 % de maîtrise d'oeuvre).

Il indique qu'il avait fait établir un premier devis par la société [U] à hauteur de 254 400 euros pour la reprise totale des désordres, mais qu'en raison de la contestation des constructeurs pendant l'expertise, il a fait réaliser un second devis par la même société pour un montant moindre en faisant enlever certains postes, pour un montant total de 188 430 euros, devis qu'il a accepté et dont il a fait réaliser les travaux par la société [U] avant la vente.

Il résulte de la comparaison des deux devis de la société [U] que M. [B] n'a pas fait réaliser les travaux suivants (figurant sur le premier devis mais pas sur le second des travaux réalisés) :

démolition de la dalle plancher chauffant,

travaux d'investigation (recherche de fuite par fluoréscine et fumigène),

travaux de chauffage,

travaux extérieurs sur le bassin entourant le bâtiment (réalisation d'un drain périphérique et réfection du revêtement du bassin),

réfection de l'engazonnement.

D'autres travaux figurant sur les deux devis ont vu leur montant augmenter dans le second devis, dont la base des prix, servant d'assiette au calcul, est postérieure d'une année au devis initial, et par ailleurs la démolition de la dalle plancher a été remplacée dans le second devis par un décapage du support existant et une finition en béton ciré.

M. [B] a vendu son bien immobilier en cours de procédure, mais, selon l'acte de vente, s'est réservé le droit d'agir quant au remboursement des travaux réalisés et à l'indemnisation des préjudices subis.

Il s'ensuit que par l'effet de la vente, il n'a plus d'intérêt à agir pour les travaux non réalisés avant celle-ci, de sorte qu'il ne peut solliciter la condamnation des responsables à l'indemniser pour la réfection de la dalle de plancher chauffant à démolir (laquelle a été reprise différemment), les travaux d'investigation, les travaux de chauffage, les travaux extérieurs sur le bassin et l'engazonnement. Il concerve cependant intérêt à agir dans la limite des travaux réalisés conformément au second devis de la société [U], soit la somme totale de 207 279 euros.

Sur la recevabilité des demandes de M. [B] et des sociétés [P]-Fournier et SMABTP à l'encontre de la société Sogap dans l'instance n° RG 21/09287

Moyens des parties

La société Sogap indique que M. [B] ne l'a pas intimée lorsqu'il a interjeté appel dans la procédure initiale portant le numéro RG 21/90287, et qu'il l'a intimée seule dans le cadre d'une seconde déclaration d'appel, initiant une instance n° RG 21/09455. Dans l'instance initiale, seule la société SMAC a formé appel provoqué en garantie par acte d'huissier du 18 octobre 2021. Au visa de l'article 910 du code de procédure civile, elle soutient que les demandes de condamnation de la part de M. [B] et de garantie des sociétés Foucher-Fournier et SMABTP sont donc irrecevables, dans l'instance initiale.

M. [B] ne conclut pas sur ce point, comme les sociétés [P]-Fournier et SMABTP.

Réponse de la cour

Selon l'article 910 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Dans l'instance n° RG 21/09455, M. [B] n'a intimé que la société Sogap, absente de sa déclaration d'appel initiale. La société Sogap a formé appel provoqué en garantie à l'encontre des sociétés [P]-Fournier et SMABTP et leur a délivré assignation à cette fin par actes des 15 et 19 octobre 2021. Ces deux sociétés ont ensuite assigné en intervention forcée Maître [E] en qualité de liquidateur de la société Pack Line et les sociétés Axa France IARD, CCS International et Lloyd's Insurance Company.

Dans l'instance initiale n° RG 21/09287, M. [B] a intimé les sociétés Axa France IARD, CCS International, Pack Line et son liquidateur Maître [E], SMAC et Lloyd's Insurance Company. Seule la société SMAC a assigné la société Sogap en appel provoqué par acte d'huissier en date du 15 octobre 2021.

Il est constant que la jonction de deux instances ne crée pas une instance unique mais réunit deux procédures qui demeurent distinctes (Cass., 2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292).

Dans l'instance initiale n° RG 21/09287, M. [B] a dans ses premières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2021 sollicité notamment la condamnation de la société Sogap à l'indemniser de ses préjudices subis. Cependant, à cette date la société Sogap n'était pas partie dans cette instance, de sorte que ses demandes à son égard sont irrecevables. M. [B] a toutefois formé les mêmes demandes dans l'autre instance n° RG 21/09455, dont la recevabilité n'est pas discutée par la société Sogap.

Dans l'instance n° RG 21/09287, les sociétés Foucher-Fournier et SMABTP ont dans leurs premières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2021 appelé en garantie la société Sogap à titre subsidiaire. Cependant, à cette date la société Sogap n'était pas partie dans cette instance, de sorte que leurs demandes à son égard sont irrecevables. Les sociétés [P]-Fournier et SMABTP ont toutefois formé les mêmes demandes dans l'autre instance n° RG 21/09455, dont la recevabilité n'est pas discutée par la société Sogap.

Sur les désordres et les responsabilités

Moyens des parties

M. [B] se prévaut du rapport d'expertise et indique avoir subi des désordres d'infiltration de nature décennale, pour lesquels les constructeurs engagent leur responsabilité de plein droit, estimant ainsi pouvoir solliciter la condamnation de la société [P]-Fournier, titulaire du lot maçonnerie devant répondre des désordres des bétonnages, de la société Architecture Développement, maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, les désordres relevant de vices de conception et de réalisation, de la société SMAC chargée du lot constructions métalliques à qui il impute les désordres d'étanchéité de l'ouvrage, de la société Pack Line chargée de poser les menuiseries extérieures qui se sont révélées fuyardes, de la société Sogap chargée de l'étanchéité du bassin qui a présenté des fissures et de la société CCS International qui était chargée de l'étanchéité de l'ouvrage en terrasse. Subsidiairement, M. [B] agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et de la responsabilité délictuelle à l'égard des sous-traitants, les sociétés Pack Line et société SMAC. Il sollicite la condamnation solidaire des responsables, faisant valoir qu'il n'y a qu'un seul désordre ayant plusieurs causes et plusieurs responsables qui ont tous concouru à sa réalisation.

La société Foucher-Fournier conclut à la confirmation du jugement qui a écarté sa responsabilité, relevant qu'il n'était pas établi qu'elle était responsable des désordres initiaux et que son intervention n'y a rien changé. Elle soutient que M. [B] ne rapporte pas la preuve que les désordres lui sont imputables, que les fissures constatées sur le bassin ne sont pas à l'origine des désordres et n'en ont pas causé. Elle ajoute que l'expert avait supputé la présence d'une source sous le musée, mais qu'il ne l'a pas vérifié, et que cette thèse ne peut être retenue, de même que celle liant les dommages sous le plafond sous toiture à un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse, non démontré pendant l'expertise. Elle fait valoir que les infiltrations dans le musée résultent uniquement des vices des menuiseries extérieures imputables à la société Pack Line. Elle estime avoir satisfait à son obligation de conseil en proposant des prestations qui n'ont pas été retenues par le maître d'oeuvre et refusées par le maître d'ouvrage. Subsidiairement, si une part de responsabilité était retenue à son encontre, elle sollicite que soit retenu le pourcentage évalué par l'expert avec un maximum de 9 %.

La société Lloyd's Insurance Company, assureur de la société Architecture Développement, maître d'oeuvre, fait valoir que l'expertise a permis d'identifier deux origines différentes des infiltrations constatées : par les menuiseries extérieures, origine principale, et par des reprises de bétonnage mal faites, les autres causes envisagées ayant été écartées ou n'