CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 24/03747

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 24/03747 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMVM

Minute n° 25/61

APPELANTE

S.A.S. BTP DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société ELISAM SARL de droit

Luxembourgeois , prise en la personne de son repésentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de HAGUENAU,

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites de la partie appelante ont été sollicitées le 30 décembre 2024 ;

Qu'il convient par conséquent de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS