CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 24/03505

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

RG N° : N° RG 24/03505 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMKD

Minute n° 25/59

APPELANT

M. [S] [R]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Mme [E] [D]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle FABREGUETTES, magistrate chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribuinal judiciaire de [Localité 1],

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites de la partie appelante ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile le 03 janvier 2025,

Qu'il convient par conséquent d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS