TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 23/03763
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/03763 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPD
Numéro de minute :
S.A.S. BRASSERIE DU [1], agissant poursuites et diligences de son Président M.[V] [U] domicilié ès quallité audit siège
Représentant : Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240
C/
S.A.S. [Adresse 3], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 450 049 754 de Paris dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.
Représentant : Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0939
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 26 Juin 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A) 5ème étage
[Adresse 4]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Rachid ELMAM, Me Sandrine VICENCIO
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