TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 24/06008
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/06008 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFN6
Numéro de minute :
S.C.I. SJSTDS Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 840 720 320
Représentant : Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235
C/
S.A.R.L. LES PERGOLAS Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 847 548 989. Prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [I] [B] domiciliée ès qualité audit siège
Madame [L] [D] [R] [O] épouse [B]
Représentant : Maître Christian KUPFERBERG de l’AARPI SAVIGNY AVOCATS A LA COUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0379
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet
2025 à 14h00, [Adresse 1]
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Christian KUPFERBERG de l’AARPI [Localité 2] AVOCATS A LA COUR, Me Chantal TEBOUL ASTRUC
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.