TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 24/07472
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQE7
Numéro de minute :
S.A.S. GROUPE JLV (NOM COMMERCIAL EVOLIS), agissant poursuites et diligences de son Président
Représentant : Me Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010
C/
S.C.I. STEGUINOISY
Représentant : Maître Jessica JOUAN-MEIGNAN de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0604
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 26 Juin 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A) 5ème étage
[Adresse 1]
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 26 Juin 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Jessica JOUAN-MEIGNAN de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, Me Samuel PALLIER
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