TJ Bobigny, 2 févr. 2025, RG 25/00884

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2STH
MINUTE N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2STH
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 02 Février 2025,

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance du 6 décembre 2024, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :
AFFAIRE N° RG 25/00884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2STH

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [L] [Y] [D]
né le 12 Mai 1974 à [Localité 2]
de nationalité Colombienne
assisté(e) de Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [H], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [L] [Y] [D] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [Y] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier ;

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [L] [Y] [D] non autorisé à entrer sur le territoire français le 29/01/25 à 17:37 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 29/01/25 à 17:37 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 02 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [L] [Y] [D] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [L] [Y] [D] s'est présenté aux contrôles à la frontière le 29 janvier 2025 à 17h17 à son arrivée en provenance de [Localité 2] ; qu'il déclarait venir en France, dans un cadre touristique ; qu'invité à justifier des conditions de son séjour, il ne présentait pas de réservation d'hôtel payée intégralement, une somme de 710 euros restant dûe pour que la réservation soit confirmée, et ne fournissait aucun billet de retour ; qu'en conséquence, il s'est vu notifier un refus d'entrée sur le territoire ;

Que Monsieur [L] [Y] [D] a refusé d'embarquer sur le vol du 30 janvier 2025 à 14h25 à destination de [Localité 2] ;

Que son départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 03 février 2025 à 14:25 à destination de [Localité 2] ;

Qu'à l'audience, Monsieur [L] [Y] [D] indique qu’il est venu en France pour faire du tourisme ; qu’il a un billet d’avion de retour vers la Colombie le 6 février ; qu’en France, il connait sa marraine ; que néanmoins, il déclare qu’il ne sera pas hébergé chez elle ; qu’à l’audience, l’intéressé déclare avoir reçu une somme conséquente d’argent de la part de cette dernière ; qu’il indique qu’en Colombie, il est commerçant de vêtements ;

Qu’une personne présente dans la salle d’audience indique qu’elle n’est pas la marraine mais que l’intéressé est le parrain de son enfant ;

Que son conseil verse aux débats une réservation d'hôtel non payée, et un billet d'avion [Localité 4] - [Localité 2] en date du 6 février ;

Attendu que si l'intéressé présente ce jour certains justificatifs concernant les conditions de son séjour en France, il y a lieu de douter de sa volonté réelle de quitter le territoire pour retourner dans son pays d'origine à la date indiquée ; qu'il sera relevé en premier lieu que la réservation d'hôtel qu'il fournit n'est pas payée ; qu'il n'y a aucun procès-verbal permettant d'établir la somme d'argent qu'il a reçue et de s'assurer, dès lors, que son viatique est suffisant ; qu'enfin, s'il indique vouloir voir sa marraine, celle-ci, présente dans la salle, indique ne pas être sa marraine mais que lui serait le parain de son enfant ; que cette relation est pour le moins floue et illustre les propos fluctuents tenus par l'intéressé au cours de cette procédure ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS