TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 24/03068
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03068 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J4
Numéro de minute :
Etablissement public OPH D’AUBERVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Situation :
C/
S.A.S. BARBER DISTRICT
Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693
Madame [G] [S]
Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet
2025 à 14h00, Salle 2 (HALLA) 5ème étage
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, Me Malik BEHLOUL
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