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TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 22/06930


Vérifier : TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 22/06930 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/01/2025
Numéro
22/06930
Chambre
Chambre 5/Section 2
Type
Autre
Id
67a11285072c53c9d62b33eb

Texte de la décision

1,496 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/06930 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WP6O

Numéro de minute :

Madame [G] [O] épouse [X]
Représentant : Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0263
S.C.I. SCI ISIS
Représentant : Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1477

C/
S.D.C. SDC [Adresse 1]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 - Représentant : CABINET LOUIS PORCHERET (Représentant légal)

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 26 Juin 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A) 5ème étage
[Adresse 2]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART

Transmis à : Me Florian CANDAN, Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, Me Alexandre ROSENCZVEIG

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