TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 24/00794
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWMN
Numéro de minute :
S.A.R.L. MERYOUSS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. BC PARTNERS Je suis l’avocat postulant de Maître Ali Atlar, avocat au Barreau du Val d’Oise
Représentant : Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 147
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A)5ème étage
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Antoine BERGERON, Me Sarah MELKI CAROUBI
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